Comprendre les paiements et les dépôts exigés lors de la location d’un logement est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Chaque province a ses propres règles, et au Québec, elles sont particulièrement strictes.
Est-ce qu’un propriétaire peut demander un dépôt ?
Au Québec : NON
- Il est illégal pour un propriétaire d’exiger un dépôt de sécurité, que ce soit pour les meubles, les clés ou d’éventuels dommages.
- Le locataire ne peut être forcé de verser d’avance plus que le loyer du premier mois.
Dans les autres provinces
- Un dépôt de garantie est souvent permis (ex. : un mois de loyer), mais doit être réglementé.
- Il doit généralement être retourné à la fin du bail si le logement est laissé en bon état.
Paiement du loyer
- Le loyer est généralement payable le 1er jour de chaque mois, sauf entente différente inscrite dans le bail.
- Le propriétaire ne peut exiger de paiements postdatés, mais le locataire peut les offrir volontairement.
- Le propriétaire ne peut pas exiger un mode de paiement spécifique (ex. : virement Interac uniquement).
En cas de retard :
- Le propriétaire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement si le loyer n’est pas payé.
- Des intérêts peuvent s’appliquer sur les montants dus.
Reçus et preuves de paiement
- Le locataire a le droit d’exiger un reçu pour chaque paiement effectué.
- Gardez toujours une preuve de vos paiements (relevé bancaire, capture d’écran, etc.).
Conseils pratiques
- Méfiez-vous des propriétaires qui demandent un dépôt au Québec : c’est un signal d’alarme.
- Privilégiez les paiements traçables (pas d’argent comptant si possible).
- Lisez votre bail pour connaître précisément les modalités de paiement.
➡️ Continuer la lecture: 4. Les droits et obligations du locataire
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