Vos droits fondamentaux
- Jouir paisiblement du logement : Le propriétaire ne peut entrer dans le logement sans raison ou sans vous aviser.
- Recevoir un logement en bon état : Propre, sécuritaire et conforme aux normes d’habitation.
- Être informé des hausses de loyer : Un préavis écrit est obligatoire pour tout changement au bail.
- Refuser une hausse de loyer ou quitter à la fin du bail.
- Sous-louer ou céder votre bail, avec l’autorisation du propriétaire (qui ne peut refuser sans motif valable).
- Recourir au Tribunal administratif du logement en cas de litige.
Vos obligations principales
- Payer le loyer à temps.
- Utiliser le logement de manière responsable (éviter les dommages, ne pas nuire aux voisins).
- Respecter les règlements inscrits dans le bail (animaux, bruit, stationnement, etc.).
- Prévenir le propriétaire de tout problème ou réparation urgente.
- Laisser accéder le propriétaire avec un préavis de 24h (pour travaux ou visite).
En cas de problème
- Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (réparations non faites, harcèlement, intrusion…), vous pouvez faire une plainte ou une demande auprès du Tribunal administratif du logement.
- Conservez toujours une trace écrite de vos échanges avec le propriétaire.
- Prenez des photos ou vidéos en cas de dommages ou d’insalubrité.
Bon à savoir
- Le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter unilatéralement le loyer en cours de bail.
- Vous n’avez pas à quitter le logement à la fin du bail, sauf si vous en décidez ainsi ou si le propriétaire a un motif légal reconnu.
- Un bail verbal a la même valeur légale qu’un bail écrit, mais il est plus difficile à prouver.
Être locataire, c’est plus qu’occuper un logement : c’est bénéficier de droits légaux importants, mais aussi agir avec respect et responsabilité. Bien connaître ses droits et devoirs permet de mieux se protéger.
➡️ Continuer la lecture: 5. L’état des lieux d’entrée et de sortie
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