Ce que contient le bail
- Nom du locateur (propriétaire) et du locataire
- Adresse du logement loué
- Durée de la location (généralement 12 mois)
- Montant du loyer et modalités de paiement
- Ce qui est inclus : chauffage, électricité, électroménagers, stationnement, etc.
- Règlements de l’immeuble (bruit, animaux, etc.)
Durée et renouvellement
- La majorité des baux résidentiels sont signés pour 12 mois. Au québec c'est souvent du 1er juillet au 30 juin.
- Le propriétaire doit aviser le locataire par écrit s’il souhaite modifier des conditions (ex. : hausse de loyer) ou ne pas renouveler le bail.
- Le locataire peut aussi refuser la hausse de loyer ou décider de ne pas renouveler.
Clauses particulières à surveiller :
- Interdiction d’animaux : elle doit être inscrite au bail pour être valide.
- Usage commercial interdit (ex. : sous-location sur Airbnb)
- Responsabilité de l’entretien (ex. : déneigement d’un stationnement privé)
Conseils
- Lisez toujours votre bail attentivement avant de le signer.
- Si un élément n’est pas clair, demandez des précisions ou consultez le Tribunal administratif du logement.
Particularités des baux selon les provinces canadiennes
Les règles entourant le Bail diffère selon la province.
Québec
- Le bail type fourni par la Régie du logement est obligatoire pour tout logement locatif.
- Il est interdit d'exiger un dépôt de garantie (ex. : pour dommages ou clés).
- Les hausses de loyer doivent être justifiées et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif du logement.
- Le locataire peut sous-louer ou céder son bail avec l'autorisation du propriétaire, qui ne peut refuser sans motif sérieux.
- Un locataire ne peut être expulsé simplement parce que le bail se termine, sauf s’il y a un motif légal reconnu.
- En cas de non-respect des obligations, les recours se font via le Tribunal administratif du logement.
- Le bail type fourni par la Régie du logement est obligatoire pour tout logement locatif.
- Il doit être rempli clairement, sans clauses illégales ou ambiguës.
Ontario
- Bail standard obligatoire depuis 2018 (fourni par le gouvernement).
- Loyer ajustable une fois par an, selon un taux provincial (2,5 % en 2024).
- Dépôt de garantie permis pour le dernier mois de loyer.
- Résiliation possible dans certains cas (ex. : violence familiale).
Colombie-Britannique
- Dépôt de garantie permis (jusqu’à un demi-mois de loyer, + demi-mois pour animaux).
- Préavis de 3 mois requis si le propriétaire veut reprendre le logement.
- Hausses de loyer réglementées annuellement.
Alberta
- Pas de formulaire obligatoire, mais contrat écrit fortement recommandé.
- Dépôt de sécurité permis (max. un mois de loyer), conservé dans un compte en fidéicommis.
- Préavis de 3 mois pour résiliation d’un bail périodique.
Autres provinces
- Manitoba, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, etc. ont leurs propres formulaires et règles.
- Dépôts de sécurité généralement permis, avec règles de restitution propres.
- Contrôle des loyers appliqué différemment selon les juridictions.
À retenir
- Le Québec est la seule province où il est interdit d’exiger un dépôt de sécurité.
- Un bail écrit est fortement recommandé partout au Canada.
- Consultez les sites des autorités provinciales pour les détails spécifiques à votre région.
➡️ Continuer la lecture: 3. Dépôt, caution et paiements
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