Terrain

L'ensemble est composé de trois terrains entièrement zonés agricoles, d'une superficie totale d'environ 98.55 hectares, soit approximativement 243 acres, situés en partie à la limite du périmètre d'urbanisation de la ville de Granby. L'acheteur devra acquérir l'immeuble conformément aux conditions énoncées dans le document intitulé « Offre d'achat d'immeuble -- Province de Québec -- Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) -- Formule standard » Veuillez consulter l'addenda pour de plus amples informations. Addenda L'ensemble est composé de trois terrains entièrement zonés agricoles, d'une superficie totale d'environ 98.55 hectares, soit approximativement 243 acres, situés en partie à la limite du périmètre d'urbanisation de la ville de Granby. Suite des cadastres inclus dans la vente : 1 141 163, 1 141 166, 1 141 169. L'acheteur devra acquérir l'immeuble conformément aux conditions énoncées dans le document intitulé « Offre d'achat d'immeuble -- Province de Québec -- Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) -- Formule standard » L'acheteur devra déposer, lors de la présentation de sa promesse d'achat, un acompte équivalant à 5 % du prix offert, libellé à l'ordre du receveur général du Canada. L'acheteur reconnaît que l'immeuble a été confisqué à titre de bien infractionnel et qu'il a été utilisé dans la perpétration d'une infraction désignée (drogues ou autres substances). L'acheteur accepte d'acquérir l'immeuble dans son état et condition actuels, à ses propres risques et périls, et sans aucune garantie, expresse ou tacite. L'Acheteur devra effectuer toutes les vérifications requises auprès des autorités compétentes concernées quant à l'état et à la destination projetée de l'Immeuble. L'acheteur reconnaît qu'à la suite de l'acceptation de son offre, une vérification des antécédents criminels est requise et qu'il doit remplir l'annexe A intitulée « Consentement à une vérification des antécédents criminels ». Par conséquent, si l'offre ou toute contre-offre est acceptée, cette acceptation demeurera conditionnelle jusqu'à la réalisation complète de ladite vérification. Le vendeur ne sera pas tenu de remettre à l'acheteur une copie de l'acte d'acquisition de l'immeuble, ni les titres antérieurs, ni aucun certificat de localisation. Le vendeur recommande la démolition des bâtiments existants sur la propriété. La délimitation des terrains figurant sur les photos aériennes est fournie à titre indicatif seulement.